Le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé la proposition de loi visant à encadrer la gestion des fonds spéciaux, après avoir été saisi par le gouvernement. Adopté en commission par l’Assemblée nationale, le texte entendait notamment renforcer les règles de gestion et de contrôle de ces crédits.

Dans sa décision, la haute juridiction estime que la gestion des crédits concernés relève du pouvoir exécutif. Elle considère ainsi que le législateur ne peut imposer au gouvernement un dispositif de contrôle sur la gestion de ces fonds. La proposition de loi ne pourra donc pas entrer en vigueur dans sa forme actuelle.

Cette décision intervient dans un contexte politique marqué par des tensions entre le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, et Ousmane Sonko, désormais président de l’Assemblée nationale. Le débat autour des fonds spéciaux intervient ainsi dans une période où les rapports entre les deux principales figures du pouvoir sénégalais sont particulièrement suivis.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel réaffirme la répartition des compétences entre les institutions de l’État. La procédure engagée autour de la proposition de loi prend ainsi fin, tout en laissant ouverte la possibilité d’un nouveau texte conforme aux exigences constitutionnelles.

Pemba Munganga